Statuts de la société

Société Française de Neurologie

STATUTS DE   LA SOCIÉTÉ

 

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

Article premier

La Société Française de Neurologie (SFN), fondée le 8 juin 1899, sous le nom de" Société de Neurologie de Paris ", a pour but de contribuer au développement de toutes les activités dans le domaine de l’excellence clinique, de la recherche et de la dissémination des connaissances concernant les maladies du système nerveux.  Dans ce but, ses missions sont:
- de promouvoir la recherche en neurologie ;
- de faciliter la diffusion des travaux scientifiques notamment au travers de son organe officiel, la Revue Neurologique ;

- d’informer les institutions publiques et le grand public des avancées et des problèmes liés aux pathologies du système nerveux en lien avec la Fédération Française de Neurologie (FFN);

- de promouvoir l’enseignement de la neurologie en France et à l’étranger en particulier dans les pays de la francophonie en lien avec le Collège des Enseignants de Neurologie (CEN)

- de collaborer avec les associations et sociétés savantes de la neurologie française, en particulier de surspécialité, ainsi qu’avec les sociétés savantes internationales.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Paris. Elle est reconnue d’utilité publique depuis le 11 janvier 1921 (Bulletin des Lois, 1921, p.217).

 

Article 2-

Les missions de la SFN s'exercent par l’organisation de congrès scientifiques éventuellement en partenariat avec d’autres Sociétés savantes, des communications scientifiques, des conférences, des publications, des attributions de prix et de récompenses, ainsi que par la participation physique ou morale à toute manifestation concernant la neurologie.

Article 3 - La SFN a été constituée, au jour de sa fondation, sous le nom de  « Société de Neurologie de Paris » dont elle est la continuation, par 17 membres titulaires dits fondateurs.

L'association se compose de :

1. Membres titulaires. Pour être nommé membre titulaire, il faut être neurologue, être de nationalité française ou exercer en France, avoir fait acte de candidature auprès du secrétaire général, être agréé par le Bureau  exécutif et être à jour de cotisation.
2. Membres retraités. Pour être nommé membre retraité, il faut avoir été membre titulaire depuis au moins 1 an, ne plus exercer d’activité rémunérée comme neurologue et demander le statut de membre retraité. Les membres retraités gardent les avantages des membres titulaires avec une cotisation réduite. Ils ont accès à la version internet de la Revue Neurologique. Ils restent électeurs et gardent les fonctions électives qu’ils exerçaient au moment de l’obtention du statut de membre retraité, mais ne sont plus éligibles à de nouvelles fonctions. Un membre titulaire arrivé à l’âge de la retraite garde son statut de titulaire et les droits qui y sont attachés s’il ne demande pas à devenir membre retraité et reste alors éligible.
3. Membres juniors. Pour être membre junior, il faut être neurologue en formation, ou chef de clinique ou assistant en exercice, de nationalité française ou exerçant en France. Ce statut est conservé jusqu’à la fin de l’année civile qui suit l’obtention du diplôme de neurologue ou la fin du clinicat ou assistanat. Pour être membre junior, il faut faire acte de candidature auprès du secrétaire général. La candidature est validée par le Président sur proposition du secrétaire général. La cotisation est réduite. Les membres juniors qui perdent leur statut de junior deviennent automatiquement membres titulaires sans avoir à déposer de nouvelle candidature.
4. Membres associés. Pour être membre associé, il faut être soit neurologue étranger n’exerçant pas d’activité en France, soit non neurologue exerçant une activité professionnelle ayant un lien avec la neurologie (à l’appréciation du bureau). Les membres associés doivent avoir fait acte de candidature auprès du secrétaire général, avoir leur candidature validée par le bureau exécutif et être à jour de cotisation. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les membres titulaires mais ne peuvent ni voter ni être élus.
5. Membres d’honneur étrangers. Pour être membre d’honneur étranger, il faut être neurologue, ne pas être français et ne pas exercer en France et être nommé par le Bureau  exécutif sur proposition du Président, dans la limite de 5 membres d’honneur étrangers par an. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Il n’est pas possible d’être candidat au statut de membre d’honneur étranger. Le statut de membre d’honneur étranger n’ouvre pas droit à participer aux votes comme électeur ou candidat.
6. Membres d’excellence. Pour être membre d’excellence, il faut être neurologue français ou étranger et nommé par le Bureau  exécutif sur proposition du Président, dans la limite de 3 membres d’excellence par an. Les membres d’excellence doivent avoir fourni une contribution exceptionnelle à la Neurologie. Ils sont dispensés de cotisation.

Article 4 - La qualité du membre de la SFN se perd : 1) par la démission ; 2) par la radiation prononcée pour motifs graves, sur le rapport du Bureau exécutif, à une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et par un vote au scrutin secret réunissant la majorité des deux tiers des membres, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications ; 3) par le défaut de paiement de la cotisation annuelle après deux avertissements par écrit demeurés sans réponse.

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 5-

Le Bureau exécutif comprend 14 membres : 3 membres élus, 6 membres nommés et 5 membres de droit.

Les membres élus sont :

 

• Le Président. Il prend ses fonctions 2 ans après son élection comme Président-élu, pour un mandat de 2 ans non renouvelable. Il propose à l’approbation du comité stratégique les membres nommés du Bureau exécutif. Il représente par défaut, la SFN à l’assemblée des délégués de l’European Academy of Neurology (EAN) ou désigne son représentant. Si le Président est dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions, celles-ci sont exercées par l’ancien Président pour le reste du mandat et les échéances ne sont pas modifiées.

 

• Le Président-élu ( Vice Président). Son mandat est de 2 ans non renouvelable. Avant d’entrer en fonction automatiquement comme Président, Il exercera pendant 2 ans en tant que « Vice Président »  les fonctions que lui délègue le Président en exercice. Peut être candidat tout membre titulaire depuis au moins 3 ans, à jour de cotisation et ayant déposé au moins un mois avant l’élection auprès du Secrétaire Général une lettre de candidature.  Le comité stratégique (CS) sélectionne les candidats qui répondent aux critères de qualité, de parité, d’absence de conflits d’intérêts, de représentation territoriale et de représentation des surspécialités. Les candidatures validées par le CS sont alors soumises au vote de l’assemblée. Est élu le candidat recevant le plus grand nombre de suffrages (élection à 1 seul tour).
• L’ancien Président. Il est nommé automatiquement à la fin de son mandat de Président, pour un mandat de 2 ans non renouvelable. Il exerce les fonctions que lui délègue le Président. Il peut exercer les fonctions de Président en cas d’incapacité définitive du Président en exercice.

 

Les membres nommés sont :

 

• Le secrétaire général. Nommé par le Président après avis du comité stratégique pour un mandat de 4 ans renouvelable 1 fois.
• Le secrétaire général adjoint. Nommé par le Président après avis du comité stratégique pour un mandat de 2 ans renouvelable 1 fois. Il assiste le secrétaire général dans les tâches qu’il/elle lui délègue et est responsable du site internet de la SFN
• Le trésorier. Nommé par le Président après avis du comité stratégique pour un mandat de 2 ans renouvelable 1 fois.
• Le rédacteur en chef de la Revue Neurologique
• Deux membres libres. Ils sont nommés par le Président après avis du CS pour assurer un équilibre entre régions et surspécialités au sein du Bureau exécutif. Le mandat est de 2 ans renouvelable 1 fois. Ils exercent les fonctions que leur délègue le Président

Les membres de droit sont :

• Le Président (ou son représentant) des JNLF (Journées de Neurologie de Langue Française)
• Le Président (ou son représentant) du CEN (Collège des Enseignants de Neurologie)
• Le Président (ou son représentant) de l’ANLLF (Association des Neurologues Libéraux de Langue Française)
• Le Président (ou son représentant) du CNNHG (Collège National des Neurologues des Hôpitaux Généraux)
• Le Président (ou son représentant) de l’ANAINF (internes et assistants de neurologie)

Les membres de droit, ou leur représentant, doivent être neurologues et membres de la SFN, à jour de cotisation. Ils sont présents au bureau de la SFN.  

Le Président (ou son représentant) de la FFN (Fédération Française de Neurologie) est invité aux réunions du Bureau (sans droit de vote)

 

En cas de vacance, le Bureau exécutif pourvoit provisoirement au remplacement des membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Article 6 - Le comité stratégique (CS) comprend les membres du Bureau exécutif, les présidents (ou leur représentant) des sociétés savantes de surspécialité qui en ont fait la demande et ont été agrées par le Bureau, 2 membres de l’association des neurologues libéraux de langue française (ANLLF), désignés par le président de l’ANLLF) , 2 membres du collège des neurologues des hôpitaux généraux (CNNHG), désignés par le président du CNHG, 2 membres du collège des enseignants de neurologie (CEN), désignés par le président du CEN, 2 praticiens hospitaliers de CHU désignés par le bureau de la SFN et 2 membres du l’association des assistants et des internes en neurologie (ANAINF), désignés par le président de l’ANAINF.

 Le CS a un rôle de conseil pour le Bureau exécutif et il est réuni au moins une fois par an. Il est force de proposition stratégique, donne un avis sur les propositions du Bureau exécutif et valide les candidatures à la présidence de la SFN qui seront soumises aux suffrages de l’assemblée générale. Les membres du CS siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent pour les membres du Bureau, pour les présidents des sociétés de surspécialité et les membres du Bureau exécutif, et pour 4 ans non renouvelables (renouvelables par moitié tous les 2 ans) pour les représentants de l’ANLLF, du CNHG, du CEN, des JNLF, de l’ANAINF et des praticiens hospitaliers de CHU.

 

Article 7 - Le Bureau exécutif se réunit à chaque séance de la SFN, ou sur convocation spéciale du Président ou du secrétaire général, ou sur la demande de deux de ses membres. La présence d'au moins la moitié des membres du Bureau exécutif est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Il est tenu procès-verbal de ses décisions. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général. Ils sont établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

 

Article 8. - Les membres du Bureau exécutif et du CS ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Bureau exécutif, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications. Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’AG et du Bureau exécutif.

 

Article 9. - L'assemblée générale (AG) est ouverte à tous les membres à jour de cotisation et se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président, ou sur la demande au moins des 2/3 des membres du Bureau exécutif ou du quart des sus-dits membres. Tous les membres participent à AG, mais seuls les membres titulaires, retraités, juniors et d’excellence ont une voix délibérative. Seuls les membres titulaires sont éligibles, ainsi que les membres juniors s’ils remplissent les conditions d’ancienneté exigées pour certaines fonctions. L'ordre du jour est décidé par le Bureau exécutif sur proposition du Président et du secrétaire général, qui fait un rapport sur sa gestion et sur la situation financière et morale de la SFN. L’AG approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, approuve le rapport moral du Président, vote les changements de statuts et de règlement intérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et prononce la dissolution de la SFN. Elle pourvoit à l'élection du Président élu parmi les candidats sélectionnés par le CS.  Si le vote a lieu en réunion, chaque membre présent ne peut détenir que deux pouvoirs en plus du sien ; un vote par correspondance est possible. Le vote électronique est privilégié pour l’élection du Président élu, mais il ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours après la convocation.

 

Article 10. -Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 11. -Les délibérations du Bureau exécutif relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la SFN, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunt doivent être soumises à l'approbation de l’AG.

 

Article 12. -L'acceptation des dons et legs par délibération du conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil. Les délibérations de l’AG relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

Article 13. La SFN se réunit périodiquement en séances publiques pour discuter des questions neurologiques, scientifiques et pratiques. Sur la demande de la moitié au moins des membres titulaires ou sur la proposition du Bureau exécutif, des séances supplémentaires peuvent avoir lieu, ainsi que des réunions où sont conviés tous les membres de la SFN et des personnalités scientifiques spécialement invitées par la SFN.

Le Bureau exécutif règle l'ordre du jour de chaque séance.

Le Président veille à l'application du règlement et à l'exécution de l'ordre du jour, dirige les discussions, met aux voix les propositions, recueille les suffrages et proclame les décisions.

 

DOTATION -RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 14. - La dotation comprend :

1° Une somme de 3 000 € constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant.

2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.

4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association.

5° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

 

Article 15. - Tous les capitaux mobiliers y compris des donations, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

 

Article 16. -Les recettes annuelles de l'association se composent

1 ° Du revenu de ses biens (à l’exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13).

2° Des cotisations et souscriptions de ses membres.

3° Des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, ou d'organismes privés ou étrangers.

4° Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

6° Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 17. -Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de la santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 18 –

Les statuts peuvent être modifiés par l’AG sur la proposition du Bureau exécutif ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’AG. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine AG, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'AG au moins 30 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit  le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 19. - L’AG, appelée se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée, spécialement à cet effet, dans les conditions prévues â l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents,

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 20. -En cas de dissolution, l’’AG désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d1utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6 de la loi du Ier juillet 1901.

 

Article 21. -Les délibérations de l’AG prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’intérieur et au Ministre chargé de la Santé.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

SURVEILLANCE

 

Article 22. Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Santé.

 

Article 23. Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre en charge de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 24. Le règlement intérieur préparé par le Bureau exécutif et adopté par l’AG est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

 

Article 25. Mesures transitoires

• Les membres actuels du Bureau restent en fonction jusqu’au terme prévu de leur mandat. Leurs successeurs seront élus ou nommés selon les nouvelles modalités
• Le 1° vote pour un Président élu aura lieu en décembre 2018. Il désignera le Président élu de la période 2019-2020, qui deviendra Président en 2021 et 2022.
• La fonction de secrétaire général deviendra vacante en 2021. Il conviendra au Président en exercice fin 2020 de procéder à la nomination du futur secrétaire général
• La fonction de trésorier deviendra vacante en 2021. Il conviendra au Président en exercice fin 2020 de procéder à la nomination du trésorier
• Les mesures transitoires prennent fin avec la prise de fonction de Président du 1° Président qui sera élu selon les nouvelles modalités.